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Une loi de financement, juste pour 2015

Le Parlement a voté la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015. Des mesures ponctuelles pour limiter la progression des dépenses en attendant les effets du Pacte pour la croissance, des déficits pesants, une modulation des allocations familiales à la hâte, une réforme du financement toujours repoussée.

Le 1er décembre la LFSS 2015 a été définitivement votée. Le gouvernement a mis l’accent sur les « économies » approchant 10 milliards. Ceci s’effectue par une contention de l’ONDAM (objectif de dépenses de l’assurance maladie), par un tassement des dépenses d’assurance vieillesse du fait de l’indexation des retraites sur une faible progression des prix, par une remise en cause de l’égalité entre les familles devant le montant des allocations familiales. L’économie est en panne, le chômage croît, les dépenses sociales augmentent en compensation. Le gouvernement repousse l’horizon des lendemains meilleurs et espère de prochains effets du Pacte de responsabilité pour lequel il a engagé, en direction des entreprises, quarante milliards de réduction de cotisations sociales et d’impôt pour la création d’emplois. Dans l’immédiat les déficits des régimes de sécurité sociale sont encore prévus à 13,2 milliards en 2015 et l’équilibre prévu pour 2017 disparaît de la prévision.

Les recettes habituelles, ingéniosités techniques de « maîtrise » des dépenses, peinent à juguler l’insuffisance de recettes. Des mesures structurelles sont inéluctables mais repoussées. Du moins pour le système de soins. L’objectif de « pertinence et bon usage des soins » est encore une déclaration d’intention. Certes, le «virage ambulatoire » est amorcé pour l’hospitalisation, mais il faudrait surmonter les corporatismes médicaux pour mettre en œuvre la coordination des soins, le partage des actes et la rémunération d’équipe. Pour ce qui est des allocations familiales la décision a précédé le débat et la modulation selon les ressources rompt le double principe de proportionnalité de contribution et d’égalité de prestation porté par la Sécurité sociale pour la famille comme pour la maladie. Ce qui vient d’être voté pour la famille présage-t-il une modulation similaire pour les remboursements de soins ? C’est une faute que de générer à l’emporte-pièce une si lourde hypothèque. De même, faudrait-il dire quel est le cap en matière de financement alors que, d’année en année, si les cotisations sont largement dominantes pour l’assurance vieillesse, la CSG et les taxes diverses représentent 50% du financement de l’assurance maladie.

Jean-Michel LAXALT
Président de l’Institut Montparnasse