Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale

Selon le Communiqué gouvernemental à l’issue du Conseil des Ministres, ce projet de loi poursuit la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, « qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement afin de relancer la croissance. À l’horizon 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir. »

Principales mesures soumises au vote du Parlement :

  • une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, qui complète le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et représentera 4,5 milliards d’euros en 2015.
  • la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015
  • les cotisations salariales diminueront dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC.
  • l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 sera revu à la baisse de près de 0,8 milliard d’euros
  • la non revalorisation pour une année, à titre exceptionnel, au 1er octobre prochain concernera les aides au logement et les retraites de base – à l’exception de celles touchées par des retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1200 euros.

Les députés et sénateurs ne manqueront pas d’amender ce projet de loi qui, sans y parvenir, s’efforce à balancer mesures bénéficiant au secteur économique (charges sociales employeurs) et celles bénéficiant aux salariés.