PLFSS 2013 : projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Le gouvernement vient de rendre public le Projet de Loi contenant les mesures de recettes et dépenses pour la Sécurité sociale en 2013. Le Parlement en débattra et votera.
Suite aux mesures adoptées l’été 2012 et celles présentées pour l’année prochaine le Gouvernement affiche un déficit de 13,9 milliards fin 2013. A la fin de la présente année il est prévu à hauteur de 17,4 milliards.

Le budget 2013 est bâti à partir de 3,4 milliards de recettes et 2,1 milliards de moindres dépenses. « Pour redresser les comptes de la Sécurité Sociale, le gouvernement s’est refusé à toute augmentation générale et indifférenciée des prélèvements » : telle est l’affirmation fondamentale. Avec à court terme la négociation sociale préalable.
Deux conséquences à ce choix politique : la persistance d’un déficit important et le recours à des « recettes de poche » circonstancielles. Différer une remise à niveau des recettes c’est aggraver la dette sociale. Ainsi c’est un déficit supplémentaire de 22 milliards pour 2012 et 2013 qui sera sans doute transformé en dette CADES. La CSG ou la CADES : redoutable alternative.

Recettes. Pour le périmètre Régime Général + Fonds de solidarité vieillesse 3,4 milliards de recettes nouvelles. Suppression de la TVA dite « sociale ». Quelques mesures de « justice », à tout le moins de cohérence : cotisations déplafonnées pour les travailleurs indépendants, cotisation sur le salaire réel pour les particuliers employeurs … Une contribution nouvelle pour une réforme à venir : la contribution des retraités imposables à hauteur de la contribution acquittée pour les actifs en faveur de la dépendance ; créée dès 2013 cette contribution ne sera affectée à la dépendance qu’en 2014 !

Dépenses. « Conformément à la politique de solidarité menée par le gouvernement et contrairement aux années précédentes, l’ONDAM 2013 ne comprendra pas de mesure d’économie à l’encontre des assurés sociaux ». Avec un relèvement à +2,7 % de l’ONDAM (soit 4,6 milliards de plus qu’en 2012) la « rupture » se manifeste par le non recours à déremboursements, franchises, ou encore taxes sur les contrats santé. Les moindres dépenses seront issues de baisses tarifaires (médicaments, biologie, transports sanitaires). Mais aussi d’une « maîtrise qualitative » (prescription de génériques, amélioration de pratiques) dont les années précédentes montrent les limites, les objectifs fixés n’étant atteints qu’à 60 %.

Déficits. Sur 2012 et 2013 les déficits cumulés dépasseront 30 milliards. La CADES reprendra 9 milliards, près de 22 milliards resteront en compte auprès de la trésorerie du régime général laquelle sera fin 2012 en situation de découvert de près de 20 milliards. Alors, un nouveau transfert à la CADES, un allongement de la période de remboursement au-delà de 2025 ?
La CADES a repris 202 milliards de déficit depuis sa création et a supporté 34 milliards de charges financières. Moins de 60 milliards de dette ont été amortis.

Modernisation du système de santé. L’objectif annoncé est d’ « Engager la réorganisation des soins pour répondre aux évolutions sanitaires et aux changements de la société ». Pour l’instant l’esquisse d’une intention : « expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées », « développement des équipes de professionnels de proximité ». Ainsi qu’une « réponse immédiate au problème aigu des déserts médicaux : 200 médecins seront mobilisés en 2013 ».

Source : PLFSS 2013. (les expressions en italique sont des citations extraites du document gouvernemental)