Le financement de la protection sociale – Rapport d’étape

Validité des principes d’universalité, de contributivité et de redistribution, articulation des prélèvements et des prestations, évolutions pour diversifier et mieux asseoir les ressources sont la trame du rapport remis au Premier ministre. Trois scénarios sont esquissés : transferts croisés entre vieillesse et famille, réaffectations entre maladie et famille, substitution de la CSG aux cotisations au sein des prélèvements à la charge des ménages.

La présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale a remis un rapport d’étape au Premier Ministre. Mireille Elbaum précise que les travaux du Haut Conseil aboutiront en fin d’année à une analyse d’ensemble grâce à une coordination avec les organismes chargés de la retraite (COR) et de la famille (HCF).

Quatre catégories de ressources sont particulièrement étudiées.

  • Les mesures dérogatoires (« niches sociales ») dont le rapport demande la limitation et l’évaluation. Le coût pour la sécurité sociale (perte de recettes et perte d’assiette) se monte à 30 milliards pour les exonérations et à 48 milliards pour les exemptions.
  • Les prélèvements sociaux sur le patrimoine sont en forte progression (+62% cumulé en valeur entre 2011 et 2013). Le constat invite à une extension et une harmonisation plutôt qu’à une augmentation des taux « qui atteignent des niveaux élevés ».
  • La fiscalité environnementale qui contribue à hauteur de 2 milliards aujourd’hui, elle peut évoluer, ne serait-ce que pour intégrer le coût des nuisances à la santé humaine, mais la prudence est de mise quant à la possibilité de mobiliser une part importante de fiscalité environnementale.
  • Les taxes à vocation comportementale concentrées aujourd’hui sur le tabac (11 milliards) et l’alcool (3 milliards), elles sont à consolider et développer et pourraient être prioritairement réallouées à l’assurance maladie.

Trois scénarios de clarification du financement de la protection sociale. Selon quelques principes : une cohérence renforcée entre logique contributive et logique universelle (les cotisations ne se justifient plus pour la branche famille), la révision de l’affectation des prélèvements (affectation des taxes comportementales en totalité à l’assurance maladie), l’affectation plus rationnelle des autres impôts et taxes (réviser leur affectation aux régimes de retraite). Pour le risque maladie, les questions et réflexions portent principalement sur l’articulation entre couvertures de base et complémentaires, et sur les aides publiques à la souscription de contrats collectifs.

Trois esquisses donc. A considérer isolément ou à combiner. La première «échange » impôts, taxes et cotisations entre les branches vieillesse et famille pour concentrer les cotisations sur la première et réciproquement concentrer impôts et taxes sur la seconde. Deuxième piste un échange entre maladie et famille, la première concentrant la fiscalité comportementale et la seconde bénéficiant en retour des impôts type CSG et TVA. Le troisième scénario consiste à restructurer le financement de la famille (baisse ou suppression des cotisations employeurs et affectation de CSG) et de la branche vieillesse (transfert de cotisation patronale et baisse à due proportion des cotisations salariés). Trois scénarios qui n’intègrent aucunement la nécessaire hausse des ressources.

Auparavant le rapport du Haut conseil écarte comme non pertinente la tentation de réformer le financement à partir de la distinction assurance/solidarité. En effet les mécanismes de redistributions participent des principes mêmes de Sécurité sociale, et par ailleurs la jurisprudence communautaire européenne établit clairement le fait que la protection sociale doit poursuivre un objectif explicite de solidarité.