Vient d’être remis au Conseil des prélèvements obligatoires un rapport plus que mitigé sur cette voie de réforme. A ce stade il n’engage que son auteur. Ses conclusions sont en effet percutantes. Extraits.
« Cette réforme fait naître la crainte d’une perte globale de recettes… Pour votre rapporteur elle ne trouve pas de justifications dans des besoins spécifiques au financement de la protection sociale, et en son sein de la sécurité sociale… La fusion IR/CSG aurait des effets sur les politiques sociales allant au-delà des conséquences sur le financement…L’adéquation d’une progressivité de la CSG aux dépenses est variable selon les risques, et elle n’apparaît pas comme la seule, voire la meilleure solution possible … »
La fusion IR/CSG nécessiterait de garantir une recette de 91 milliards pour la Sécurité sociale. Selon le rapporteur elle soulèverait des questions corollaires : l’impact sur l’organisation et la gouvernance de la sécurité sociale, la prise en compte du fait familial ou l’individualisation des contributions, le lien avec le RSA, la politique familiale, la lutte contre la pauvreté. Si, pour le rapporteur, « la progressivité de la CSG pourrait s’envisager pour financer la politique familiale et les prestations non contributives de retraite via le FSV … une CSG progressive n’apparaît pas comme pertinente et acceptable pour financer le risque maladie ».
Le rapport rappelle que désormais les impôts et taxes affectés représentent 25% des ressources de la protection sociale et 31% des recettes des régimes de base de sécurité sociale. La CSG en 2013 est affectée pour 63,7 Mds à la maladie, 9,8 Mds à la famille, 10,6 Mds à la retraite via le FSV, 5,9 à la CADES et 0,8 à la CNSA. Les évolutions en cours, notamment la diminution des cotisations sociales des entreprises, mais aussi des salariés et travailleurs indépendants vont accroître le besoin de ressources autres que les cotisations. La fusion IR/CSG pourrait contredire la séparation entre les finances de l’Etat et celles de la sécurité sociale. De même, souligne le rapporteur « la politique de sécurité sociale ne peut être séparée de l’action des régimes complémentaires, on ne peut traiter d’assurance maladie obligatoire sans prendre en compte l’assurance maladie complémentaire ». S’agissant de la politique familiale, « l’imposition par foyer s’impose…l’imposition séparée traduit une vision essentiellement individualiste de la société … à cet égard il existe des impacts directs et potentiels de l’individualisation des droits sociaux sur le système de protection sociale dans son ensemble ».
Le rapport met en évidence que les prélèvements sociaux et la CSG sont d’ores et déjà progressifs. A l’exception du dernier décile (ce qui n’est pas une contradiction mineure) les prélèvements sociaux rapportés au revenu disponible des ménages sont effectivement progressifs, de 11% pour le 1er décile à 36% pour le 9ème (et 32% pour le 10ème). En outre, les mécanismes de financement de l’assurance maladie sont déjà redistributifs : « les 10% des ménages les plus modestes ont une contribution moyenne au financement de l’AMO de 610€ par ménage et de 280€ par personne, 20 fois inférieure à celle des 10% de ménages les plus riches ; alors que les remboursements de l’AMO sont plus faibles pour les ménages aux revenus élevés que pour les ménages modestes.
Enfin, le rapport note qu’en matière de redistribution verticale (justice sociale et rapport aux revenus) la redistribution passe à 91% par les prestations de protection sociale et à 9% par les contributions. Ce qui le conduit à estimer que « dans un objectif de lutte contre la pauvreté, et en particulier celle des enfants, la voie des prestations serait plus efficace et permettrait de mieux cibler les bénéficiaires ».
