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Edito Octobre 2010 : Déficits de l’Assurance maladie : renvoi aux calendes post-électorales

La Commission des comptes de la Sécurité sociale a estimé le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse à plus de 29 milliards pour l’année 2010. La pente des déficits est rude : plus de 10 milliards en 2008, près de 25 en 2009, près de 30 en 2010, près de 35 en prévision 2011. Mais le gouvernement est rassurant : c’est moins mal que si c’était pire, la sortie de crise est là, le regain de l’emploi et de la masse salariale aussi. Pas de plan structurel donc, un transfert massif de dettes (80 milliards, puis au total 130) vers la CADES, prolongation jusqu’à 2025 de l’apurement de la « dette sociale ».

Parmi les mesures annoncées concernant l’assurance maladie on retrouve la batterie habituelle des renoncements : baisse de remboursement de médicaments, relèvement du seuil de prise en charge complète de la chirurgie, nouvelle taxe sur les cotisations pour la complémentaire santé … Une fois encore c’est l’objectif à courte vue de réduction des dépenses imputées à l’assurance maladie, le transfert hors du périmètre de la solidarité nationale de dépenses nouvelles et de prélèvements supplémentaires sur le budget des ménages.

La ministre de la santé commence à lever le voile lorsqu’elle « revendique une politique qui vise à concentrer les dépenses de l’assurance maladie sur les soins les plus utiles et les plus efficients » : la perspective est celle d’une diminution du champ de la sécurité sociale pour un transfert vers la dépense privée et l’assurance personnelle. Sous couvert de pragmatisme se cache une rupture sociale.