Analyse comparée des modes de financement de la protection sociale en Europe

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié cette fin d’année un rapport qui éclaire les éléments comparatifs et distinctifs des différents systèmes européens de protection sociale. Ce document est accessible par le lien http://www.securite-sociale.fr/Rapport-sur-l-analyse-comparee-des-modes-de-financement-de-la-protection-sociale-en-Europe

Quelques extraits

« En 2011, les dépenses de protection sociale, telles qu’appréhendées à l’aide du système statistique SESPROS, s’élevaient à 29,0% du produit intérieur brut en moyenne dans l’Union européenne à 27 (cf. graphique 1). La France se situait en deuxième position pour la part de ses dépenses sociales dans sa richesse nationale avec 33,6% derrière le Danemark à 34,2%, mais devant les Pays-Bas (32,3%), les autres pays d’Europe du Nord (Finlande : 30,0%, et Suède : 29,6%), l’Italie (29,7%) ou l’Allemagne (29,4%). La situation française est proche de la moyenne européenne : environ 46% pour les dépenses de « vieillesse-survie », 29% pour celles de « maladie-soins de santé », 8% pour l’invalidité et le risque « famille-enfants », 6% pour le chômage et 4% pour le logement et l’exclusion sociale.

En moyenne en Europe, les cotisations sociales restent en 2011 la composante majoritaire (56,2%) des ressources hors transferts de la protection sociale dans son ensemble. Cependant, à l’aune de ce critère, un clivage net sépare les pays d’Europe continentale, centrale et orientale d’une part, et les Iles britanniques et l’Europe du Nord d’autre part. Alors que dans le premier groupe de pays la part des cotisations sociales dans le PIB dépasse généralement 60 % (73,5% en République tchèque, 66,5% aux Pays-Bas, 63,3% en France et 63,1% en Allemagne), elle est minoritaire dans le deuxième groupe (45,2% en Suède, 44,0% au Royaume-Uni, 23,5% au Danemark). La majorité des pays européens a connu une progression de la part des contributions publiques dans les ressources totales de la protection sociale entre 1996 et 2011. Logiquement, cette évolution a été plus forte dans les pays où cette part était relativement faible à l’origine, et ayant des systèmes de protection sociale de nature « bismarckienne » (France, Belgique, Espagne, Italie, Allemagne), et elle s’est fortement accentuée pendant les années postérieures au déclenchement de la crise économique et financière en 2008. S’agissant de la fonction « maladie/soins de santé », les vingt pays pris en compte dans l’étude font en moyenne reposer en 2010 son financement à hauteur de 42% sur les cotisations sociales, de 3% sur des impôts affectés, de 50% sur des dotations budgétaires et de 5% sur d’autres ressources. Cependant, la part des cotisations sociales est inférieure à 20% dans six pays, dont la Suède (où elle est nulle), le Danemark et le Royaume-Uni, et supérieure à 80% dans quatre autres (Croatie, Allemagne, Pays-Bas, Estonie). La France se singularise quant à elle par un poids des cotisations sociales plus élevé (55%), et surtout par une contribution sans égale dans aucun autre pays européen des impôts et taxes spécifiquement affectés (33%). On retrouve là l’incidence de la CSG, dont une fraction majoritaire est affectée à la branche maladie de la sécurité sociale, et des autres taxes, notamment comportementales, dont bénéficie cette branche.

Evolution des inégalités de revenu disponibles dans une sélection de pays membres de l’OCDE. Les inégalités de la distribution des revenus disponibles des ménages ont augmenté depuis la crise économique et financière de 2008 dans un grand nombre de pays développés, et ont progressé sur une période plus longue dans la majorité d’entre eux (cf. graphique 2). L’augmentation récente des inégalités de revenu s’explique en partie, dans de nombreux pays, d’une part par l’augmentation des revenus primaires perçus par les actifs et les détenteurs de patrimoine au sommet de la distribution, et d’autre part par les réductions importantes des ressources apportées aux programmes sanitaires et sociaux dans le cadre des plans de redressement des finances publiques mis en œuvre postérieurement à la crise, après une première étape où les stabilisateurs automatiques et les mesures de relance ont soutenu le revenu des ménages mais détérioré la situation des comptes publics. La France apparaît comme le pays dans lequel les inégalités de revenu ont le moins progressé depuis le milieu des années quatre-vingt, malgré une nette reprise à la hausse depuis 2008, sachant que ces évolutions sur la longue période s’inscrivent dans une tendance au ralentissement de la progression moyenne du produit intérieur brut par tête, voire à une stagnation depuis une dizaine d’années. Lorsque l’on essaie de décomposer les contributions respectives des prestations sociales en espèces d’une part, et des prélèvements directs sur le revenu d’autre part, à la réduction des inégalités du revenu disponible, on observe que les pays européens se caractérisent par un apport des prestations en espèces à la redistribution sensiblement plus important que celui des prélèvements directs. Avec la Suède, la France paraît particulièrement accentuer cette tendance européenne, avec une contribution des prestations à la redistribution 3,5 fois plus importante que celle des prélèvements, tandis que l’Allemagne et le Royaume-Uni équilibrent davantage les impacts redistributifs de ces deux mécanismes. En revanche, le contraste est net avec les États-Unis, pays dans lequel ce sont les prélèvements qui réalisent 80% de la réduction des inégalités des revenus disponibles par rapport à celles des revenus primaires. »