Financer la protection sociale n°2 Equilibre financier – Fiscalisation

La République à l’épreuve des inégalités La République est promesse de liberté, d’égalité, de fraternité.

Scénarios pour des choix nécessaires, axes d’une politique assumée

Menée depuis deux ans, l’étude pour un financement durable de la protection sociale est livrée à l’Institut Montparnasse à un moment crucial. La chaire Transitions Démographiques – Transitions Economiques met à notre disposition, et à la disposition du débat public, un modèle macroéconomique sur lequel elle appuie les horizons de moyen et long terme d’une remise à l’équilibre des comptes selon les projections économiques institutionnelles. L’exercice réalisé en de nombreux lieux est ici complété et qualifié par l’illustration des répercussions sur des catégories générationnelles et des segments d’emploi. Les éléments d’une politique assumée sont réunis : quantification du besoin de financement, impact sur la croissance et la compétitivité, populations et type d’emplois favorisés ou désavantagés.

L’étude simule aussi la fiscalisation du financement de la branche famille, par basculement de 30 milliards de cotisations acquittées par les entreprises. Les effets d’un transfert sur la CSG ou sur la TVA sont analysés et documentés. Un travail original par son approche globale qui tombe à point nommé.

Le Président de la République vient, en ce mois de janvier 201 4, de fixer un « nouvel objectif » : « que d’ici à 2017, pour les entreprises …ce soit la fin des cotisations familiales ». Tout en précisant « la réalisation (du pacte de responsabilité) ne doit pas se traduire par un transfert de charges des entreprises vers les ménages ». La politique annoncée vise à favoriser « l’offre ». Les scénarios présentés ici sont inspirés d’une réflexion sur l’universalisation des prestations, familiales notamment, en décalage avec un financement assis sur la masse salariale des entreprises. Une réflexion soumise par le Premier Ministre au Haut Conseil pour le Financement de la Protection sociale en ces termes : « permettre une meilleure adéquation pour les années à venir entre les recettes et les logiques des différents risques ».

Quoiqu’il en soit, les décideurs trouveront dans cette étude matière à objectiver des débats souvent un peu rapides sur la réduction du coût du travail, sur le lien entre niveau de prélèvements et compétitivité, entre protection sociale et croissance. L’étude ne prétend ni au certain ni au probable, l’espace de la décision publique existe toujours entre les courbes statistiques. La croissance est le vecteur de l’équilibre des comptes sociaux, la Sécurité sociale a été dès sa création inscrite dans la dynamique de la production et de l’emploi. Le financement traduit la vision de l’équilibre politique entre économique et social, entre différents secteurs et moteurs de l’activité, comme il traduit la vision de l’équilibre solidaire entre catégories sociales et générationnelles. De ce point de vue des changements sont à apporter. Pour intégrer les enjeux nouveaux et globaux de la mondialisation économique, de la financiarisation de l’économie, de la mutation écologique. Pour intégrer également les nouveaux équilibres démographiques et générationnels. L’étude apporte ici quelques indications sur l’arbitrage entre générations actuelles et générations futures, entre emplois et salariés les plus ou les moins qualifiés.

Nous ne pensions pas que la publication de l’étude se ferait en telle intense conjoncture. Si l’heure est à l’impulsion politique et au dialogue entre partenaires sociaux, l’Institut Montparnasse persiste à inscrire l’enjeu d’une Sécurité sociale durable dans le débat citoyen et la délibération nationale, pour un rapide retour au financement équilibré et pour une solidarité nationale renforcée.

Jean-Michel LAXALT
Président de l’Institut Montparnasse.

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